Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 18
ARTICLE 116
Tout fonctionnaire, élu Député, bénéficie automatiquement de ses avancements dans la Fonction publique pendant la durée de son mandat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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Texte officiel
Paire non revue
SECTION 116
Sommaire
article 116 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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