(1) Les Députés perçoivent mensuellement une indemnité dite indemnité législative de base, une indemnité pour frais de mandat, ainsi qu'une dotation mensuelle pour la rémunération d'assistants parlementaires.
(2) Ils ont droit à une indemnité de session ;
(3) Le montant et les modalités de paiement des avantages cités aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont déterminés par arrêté du Bureau de l'Assemblée Nationale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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