Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 18
ARTICLE 109
Les rangs et privilèges protocolaires du Président de l'Assemblée Nationale, des membres du Bureau et des autres Députés sont fixés par décret du Président de la République.
Texte officiel
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Texte officiel
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SECTION 109
Sommaire
article 109 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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