L'Etat garantit la disponibilité de la matière première, soit un minimum de cinquante pour cent (50 %) de sa quote-part, aux structures de transformation locale des substances minérales issues de l'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée.
SECTION II
DE LA STRUCTURE D'ENCADREMENT
ET DE PROMOTION DE L'ARTISANAT MINIER
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 18
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