(1) La délimitation de chaque terrain, pour lequel une autorisation d'exploitation artisanale est attribuée, est un quadrilatère dont les côtés ne dépassent pas cent (100) mètres de longueur. Le quadrilatère doit être contenu dans l'unité cadastrale qui sera définie par voie réglementaire.
(2) L'autorisation d'exploitation artisanale peut être attribuée dans un permis de recherche dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 17
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