(1) Sous réserve des dispositions législatives régissant l'artisanat au Cameroun, l'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux seules personnes physiques de nationalité camerounaise. Elle est subordonnée à l'obtention d'une carte individuelle d'artisan minier et de l'autorisation d'exploitation artisanale, délivrées dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
(2) L'autorisation d'exploitation artisanale visée à l'alinéa 1 ci-
dessus, est accordée par l'Administration en charge des mines, pour une durée de deux (02) ans, renouvelable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 16
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