Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 francs CFA :
- quiconque fait louer ou cède frauduleusement un titre d'exploitation à un tiers, que la cession soit gratuite ou onéreuse ;
- quiconque fait usage d'une autorisation d'une entreprise touristique ou de loisirs, d'une activité de loisirs, obtenue par le biais d'une cession frauduleuse.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 46 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016