(1) Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA quiconque exploite un centre de formation professionnelle de tourisme, d'hôtellerie ou de loisirs sans l'autorisation conjointe de l'administration en charge du tourisme et des loisirs et de celle en charge de la formation professionnelle.
(2) Est puni d'une amende de 50.000 à 200.000 francs CFA quiconque, exploitant un établissement de formation professionnelle en tourisme, hôtellerie et loisirs, viole les normes homologuées par l'administration en charge du tourisme et des loisirs.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 16
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 38 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016