Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA quiconque, étant opérateur de tourisme ou de loisirs, ne souscrit pas la police d'assurance garantissant la responsabilité de son établissement.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 15
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 36 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016