Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA :
- quiconque, sans avoir l'agrément de guide de tourisme ou d'animateur de loisirs, exerce l'une quelconque des activités liées à ces professions ;
- quiconque exploite un établissement de tourisme ou une infrastructure de loisirs sans le titre d'exploitation approprié ;
- quiconque exploite une structure d'organisation de voyage et de séjours sans le titre d'exploitation approprié ;
- quiconque organise une activité de loisirs sans le titre d'exploitation approprié.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 34 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016