Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, tout titulaire d'un titre d'exploitation d'un établissement de tourisme, d'un site touristique, d'une infrastructure de loisirs qui ne se conforme ni aux plans, ni au cahier de charges soumis et approuvés par l'Administration en charge du tourisme et des loisirs.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 15
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 33 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016