L'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs ainsi que les déclarations d'importation sont assujetties au paiement des frais fixés par des textes particuliers. 6
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 6
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article 13 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016