Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 3

ARTICLE 20

Aujourd'hui
Les ONG peuvent s'affilier, sans incidence sur leur statut, à des ONG poursuivant des objectifs similaires dans un ou plusieurs pays étrangers.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 5

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