(1) Les ONG peuvent fusionner ou se scinder en vue de l'accomplissement
efficient de leurs missions.
(2) La procédure d'agrément prévue par la présente loi s'applique à l'ONG ou
aux ONG issue (s) de la fusion ou de la scission, suivant le cas.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-12-1999
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