(1) Les ONG dûment agréées bénéficient d'exonérations fiscales et de droits d'enregistrement, conformément au Code Général des Impôts et au Code de l'Enregistrement.
(2) Elles sont également exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, conformément à la législation en vigueur.
(3) Le régime fiscal et douanier applicable aux ONG est précisé, en tant que de besoin, par la loi de finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-12-1999
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