Nul ne peut exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions de direction,
d'administration, de gestion ou de contrôle d'une ONG :
??
? s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour atteinte aux bonnes
moeurs.
??
? s'il possède, même par personne interposée, des intérêts de quelque nature que
ce soit, dans une société ou une entreprise entretenant des relations d'affaires avec
l'ONG concernée.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 22-12-1999
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