En vue de l'instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la République se fait délivrer :
- une expédition du jugement de condamnation ;
- un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant la conduite du condamné ;
- un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.
Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d'Appel.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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