La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné.
En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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