Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de renvoi contiennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé et la qualification pénale des faits ainsi que l'indication des textes de loi applicables.
Elles indiquent en outre avec précision et concision les motifs pour lesquels il existe ou non des charges contre l'inculpé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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