(1) Lorsque le Juge d'Instruction découvre des faits nouveaux constitutifs d'une autre infraction, il communique le dossier au Procureur de la République en vue d'un réquisitoire supplétif, avant de procéder à l'inculpation complémentaire.
(2) Il peut également modifier l'inculpation lorsque l'information permet de donner aux faits une nouvelle qualification.
(3) Il peut en outre inculper toute personne ayant participé à la commission de l'infraction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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