L'inobservation des formalités prescrites aux articles 93 à 99 est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie.
Toutefois, les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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