Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 530 — Si postérieurement à l’immatriculation des immeubles au nom de l’Etat et avant l’expiration de la prescription trentenaire, les héritiers ou ayants droit venaient à se faire connaître, ils devront saisir le

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Sommaire

• ARTICLE 528La gestion du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire prend fin selon les cas par :
• ARTICLE 529
• ARTICLE 530Si postérieurement à l’immatriculation des immeubles au nom de l’Etat et avant l’expiration de la prescription trentenaire, les héritiers ou ayants droit venaient à se faire connaître, ils devront saisir le
• ARTICLE 531Les successions liquidées d’une valeur inférieure à un montant fixé par chaque
• ARTICLE 532
• ARTICLE 533La Direction Générale des Impôts ou tout autre organisme compétent vérifie chaque année les comptes de la gestion du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire soit à la clôture de l’exercice, soit à son initiative, soit à la demande du président du tribunal.
• ARTICLE 534Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
• ARTICLE 535Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe.
• ARTICLE 536
• ARTICLE 537Les décisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire se bornent à fixer la situation comptable à la fin de l’année.
• ARTICLE 538
• ARTICLE 539
• ARTICLE 540