1) Nul ne peut être membre d’un syndicat
de travailleurs s’il n’exerce effectivement une pro-
fession salariée au moment de son adhésion.
2) Toutefois, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l’exercice de leurs fonctions ou de leurs profession, à la double condition :
•
a) d’avoir exercé celle-ci pendant au moins six mois ;
•
b) de se consacrer à des fonctions syndicales ou d’être appelées, à titre professionnel, à des fonctions prévues par les lois et les règlements.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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