ARTICLE 172 — Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,
64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus
sont multipliées par le nombre de travailleurs tou-
chés par l’infraction réprimée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 30
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