Le lock-out ou la grève engagés en contravention des dispositions qui précèdent peuvent entraîner : a) pour les employeurs :
• le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ;
• pendant deux ans au moins, l’inéligibilité aux
fonctions de membre d’une chambre consu-
laire et l’interdiction de participer sous une fa-
çon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’État, d’une collectivité publique locale ou d’un établissement public. L’inéligibilité est
prononcée par le juge de droit commun à la re-
quête du ministre chargé du Travail ;
b) pour les travailleurs :
• la rupture du contrat de travail pour faute lourde ;
• la condamnation à une amende de 20.000 à
100.000 FCFA.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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