1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi : •
a) que le certificat d’enregistrement a été obte-
nu par fraude ;
•
b) qu’un syndicat enregistré a délibérément
violé une disposition de la présente loi ou me-
né des activités non statutaires ;
•
c) qu’un syndicat enregistré a cessé d’exister.
2) Avant d’annuler l’enregistrement, le greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux mois en y indiquant le motif de sa décision.
3) Lorsque le greffier a procédé à l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à
cette mesure toute la publicité nécessaire, notam-
ment en la faisant publier au Journal Officiel.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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