(1) Certains marchés peuvent être réservés aux artisans, aux petites et moyennes entreprises nationales, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société civile.
(2) La nature et les seuils des marchés visés à l'alinéa (1) ci-dessus, ainsi que les modalités de leur application sont fixés par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés.
SOUS-SECTION V
DES MARCHES SPECIAUX
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET R- GLEME TAIRE
LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFF
· · oEX S RVICE COPll\ERTIFI
NFORME
CERTIFI
TRUE COPY
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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