(1) Lorsque l'intégralité du financement nécessaire pour la réalisation d'un projet ne peut être mobilisée au cours d'un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent s'étalées sur plusieurs années ou s'exécuter en plusieurs en phases comprenant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, le Maître d'Ouvrage doit programmer les dépenses liées à chaque exercice. 37
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(2) Les marchés visés à l'alinéa 1 ci-dessus doivent faire l'objet d'un seul appel d'offres et indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 38
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