(1) Lorsque les commandes portent sur une catégorie déterminée de prestations ou fournitures, sans indiquer la quantité ou la valeur globale des commandes, l'accord cadre donne lieu à des marchés à commandes subséquents.
(2) L~s marchés à commandes subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixés dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des dispositions de l'accord-cadre.
SOUS-SECTION Ill
DES MARCHES PLURIANNUELS ET A TRANCHES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 38
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