L'Autorité chargée des marchés publics peut à titre conservatoire, prendre une décision d'interdiction de soumissionner pendant une période n'excédant pas deux (02) ans, à l'encontre de tout soumissionnaire ou cocontractant de l'Administration pour trafic d'influence, de conflits d'intérêts, de délit d'initiés, de complicité, de fraude, de corruption ou de production de documents non authentiques dans son offre, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées contre lui.
SOUS-SECTION Il DES SANCTIONS APPLICABLES AUX ACTEURS DU SECTEUR DU SECTEUR PUBLIC
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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