Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 3

ARTICLE 252

Aujourd'hui
Il sera présenté, à cet effet, une requête de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête ; ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 32

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article 252 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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