Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites au juge en la personne des greffiers et signifiées de huitaine en huitaine au moins ; tout huissier ou agent d'exécution requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 31
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.