Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été
commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
4° S'il y a déni de justice.
Le Territoire est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront
prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
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