Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2205

Aujourd'hui
Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être misé en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l"art. 882, au titre Des successions.
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