Les transferts, hors de la CEMAC, des revenus des non-résidents issus des marchés publics et privés sont libres sur présentation des documents justificatifs.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 25
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.