Au sens du présent Règlernent, les revenus des factcurs comprennent :
- les revenus liés aux investissements directs et de portefèuille ;
- les rémunérations du travail ;
- les autres revenus constitués notamment des loycrs, impôts sur les produits et la production ainsi que des subventions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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