Lorsqu'une aide notifiée est déclarée incompatible avec le Marché commun et néanmoins mise en œuvre, la Commission prend une décision enjoignant l'Etat membre de suspendre l'aide illégale et de récupérer sans délai tout ou partie de fonds versés, le cas échéant.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 24
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.