Les juridictions nationales peuvent être saisies par des personnes publiques ou privées, en particulier des concurrents des entreprises bénéficiaires d'une aide, pour contester la compatibilité avec le Marché Commun de cette aide ou faire valoir le préjudice subi de la mise en œuvre d'une aide déclarée incompatible par la Commission.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 23
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.