Les Etats membres informés des notifications auprès des autorités communautaires et du déroulement de la procédure peuvent prendre ou demander à la Commission de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à :
a) La sécurité publique et la défense nationale,
b) La santé publique et la protection de l'environnement,
c) La sécurité d'approvisionnement,
d) La régulation prudentielle.
Texte officiel
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