Lorsqu'il apparait que l'opération de concentration porte sensiblement atteinte à la concurrence dans le marché commun ou à une partie significative de celui-ci, la Commission, sur proposition du CCC, apprécie :
- Si l'opération apporte au progrès technologique une contribution suffisante ou un gain concurrentiel pour compenser les atteintes à la concurrence ;
- Si l'opération peut être justifiée pour des motifs d'intérêt public de nature à compenser les atteintes à la concurrence ; il en ainsi de la préservation de la
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concurrence dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique de
l'Union, de la nécessité de préserver l'emploi ou du renforcement de la
compétitivité internationale des entreprises de l'Union.
Texte officiel
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