Le CCC est saisi de toutes pratiques relevant du Titre III du présent Règlement par :
- La Commission ;
- Les autorités nationales compétentes en charge de la concurrence ;
- Les organisations professionnelles et de consommateurs intéressés ;
- Les entreprises intéressées.
Le CCC peut se saisir d'office.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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