Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 2 › Section 2

ARTICLE 12

Le CCC peut être consulté par la Commission sur les pratiques étatiques restrictives de concurrence visées au Titre V du présent règlement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 7 avril 2019 Page source 5

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Sommaire

article 12 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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