Il est institué au sein de la Commission, un Conseil Communautaire de la Concurrence (CCC).
Le CCC est l'organe technique en matière de concurrence de la Commission. Le CCC procède aux enquêtes et à l'instruction sur toute question de concurrence.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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