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Code civil Cameroun 2 197 dispositions Code de procédure pénale Cameroun 745 dispositions Code général des impôts Cameroun Cameroun 645 dispositions Code de procédure civile et commerciale Cameroun 611 dispositions Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » Cameroun 501 dispositions Code pénal Cameroun 427 dispositions Code des marchés publics Cameroun 205 dispositions Code du travail Cameroun 176 dispositions

Les plus citées

les dispositions sur lesquelles la loi s’appuie

ARTICLE 169 Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général cité par 8
ARTICLE 246 Code de procédure pénale cité par 7
ARTICLE 23 Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage cité par 6
ARTICLE 2 CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles cité par 5
ARTICLE 149 Acte uniforme portant organisation des sûretés cité par 5

21 739dispositions en vigueur 163textes 1 066décisions 1 149commentaires Ce que contient Lex Cameroun →