Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 3

ARTICLE 63

RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l’existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l’application du traité.

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Texte officiel

SECTION 63

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article 63 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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