Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 2 › Section 1

ARTICLE 6

CAPACITÉ DES ETATS DE CONCLURE DES TRAITÉS Tout Etat a la capacité de conclure des traités.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 23 mai 1969 Page source 5

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Sommaire

article 6 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

Signaler une erreur dans ce texte