Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 2 › Section 1

ARTICLE 11

MODES D’EXPRESSION DU CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UN TRAITÉ Le consentement d’un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratiﬁca- tion, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par tout autre moyen convenu.

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Texte officiel

SECTION 11

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article 11 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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