Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 2 › Section 1

ARTICLE 10

AUTHENTIFICATION DU TEXTE Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et déﬁnitif : a) Suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats participant à l’élaboration du traité; ou b) A défaut d’une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l’acte ﬁnal d’une conférence dans lequel le texte est consi- gné.

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Texte officiel

SECTION 10

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article 10 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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