Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 2 › Section 1

ARTICLE 13

EXPRESSION, PAR L’ÉCHANGE D’INSTRUMENTS CONSTITUANT UN TRAITÉ, DU CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UN TRAITÉ Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s’exprime par cet échange : a) Lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou b) Lorsqu’il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l’échange des instruments aurait cet effet.

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Texte officiel

SECTION 13

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article 13 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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