Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 3

ARTICLE 55

NOMBRE DES PARTIES À UN TRAITÉ MULTILATÉRAL TOMBANT AU-DESSOUS DU NOMBRE NÉCESSAIRE POUR SON ENTRÉE EN VIGUEUR A moins que le traité n’en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas ﬁn pour le seul motif que le nombre des parties tombe au- dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.

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Texte officiel

SECTION 55

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article 55 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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