NOMBRE DES PARTIES À UN TRAITÉ MULTILATÉRAL
TOMBANT AU-DESSOUS DU NOMBRE NÉCESSAIRE POUR SON ENTRÉE EN VIGUEUR
A moins que le traité n’en dispose autrement, un traité multilatéral
ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-
dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 mai 1969
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